Interpellation Jean-François Thuillard - Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales : le Conseil d'Etat va-t-il adapter ses pratiques aux recommandations de la Cour constitutionnelle ?
Auteur
Jean-François Thuillard
Date du dépôt
07.02.2017
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
17_INT_668
Commission
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Délais réponse du CE
14.05.2017
Dernière décision du GC
RENV-CE, 14.02.2017
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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