Interpellation Philippe Jobin et consorts - Votations du 12 février 2017 : quelles conséquences juridiques et politiques pourraient avoir la mise à disposition par le Conseil d'Etat d'enveloppes de transmission du matériel de vote imprimées à l'envers ?
Auteur
Philippe Jobin
Date du dépôt
24.01.2017
Département pilote
CHAN(DPT)
Département en appui
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Identifiant
17_INT_660
Commission
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Délais réponse du CE
30.04.2017
Dernière décision du GC
RET, 31.01.2017
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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