Interpellation Marc Vuilleumier et consorts - Information sur le droit aux subsides des cotisations d'assurance maladie : du périodique qui s'éternise
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
07.11.2017
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
17_INT_053
Commission
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Délais réponse du CE
14.02.2018
Dernière décision du GC
RENV-CE, 14.11.2017
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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