Postulat Jean-François Cachin et consorts - oui à un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants
Auteur
Jean-François Cachin
Date du dépôt
12.01.2016
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
16_POS_221
Commission
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Délais réponse du CE
12.01.2017
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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