Motion Sylvie Podio au nom du Bureau du Grand Conseil - Pour une législature du Tribunal neutre identique à celle des autres autorités judiciaires
Auteur
Sylvie Podio
Date du dépôt
13.12.2016
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
16_MOT_102
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RENV-COM, 20.12.2016
Texte déposé
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