Détermination Muriel Thalmann - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
07.05.2019
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
16_INT_550_2
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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