Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
30.08.2016
Département pilote
DIT
Département en appui
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Identifiant
16_INT_550_1
Commission
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Délais réponse du CE
06.12.2016
Dernière décision du GC
RENV-CE, 06.09.2016
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |