Interpellation Jean-François Thuillard - Qui est compétent pour s'opposer à la délivrance de permis de construire par les communes ? Le département ou le SDT ?
Auteur
Jean-François Thuillard
Date du dépôt
24.05.2016
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
16_INT_517
Commission
-
Délais réponse du CE
31.08.2016
Dernière décision du GC
RENV-CE, 31.05.2016
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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