Postulat Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée
Auteur
Pierre-André Pernoud
Date du dépôt
22.09.2015
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
15_POS_144
Commission
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Délais réponse du CE
22.09.2016
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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