Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification des frais judiciaires et dépens en matière de police des constructions et de marchés publics
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
21.04.2015
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
15_MOT_065
Commission
Délais réponse du CE
08.10.2020
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.10.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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RC - 15_MOT_065 et 15_MOT_066 - Mathieu Blanc | Divers |
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |