Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée
Auteur
Pierre-André Pernoud
Date du dépôt
10.02.2015
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
15_MOT_061
Commission
Délais réponse du CE
22.09.2016
Dernière décision du GC
RENV-CE, 22.09.2015
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
---|---|
Votes sur la transformation en postulat et votes sur la prise en considération du 22.09.15 | Divers |
Dépôt | Divers |
Objet et développement | Divers |