Initiative Julien Eggenberger et consorts - visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l'organisation des points d'accès au réseau postal
Auteur
Julien Eggenberger
Date du dépôt
09.06.2015
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
15_INI_012
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 09.02.2016
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Dépôt | Divers |
Objet et développement | Divers |
Vote et vote nominal sur la prise en considération du 09.02.16 | Divers |