Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour que les buts de pure utilité publique d'une fondation exonérée d'impôt ne puissent être définis par des statuts discriminatoires
Auteur
Amélie Cherbuin
Date du dépôt
24.06.2014
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
14_MOT_053
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 26.05.2015
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Vote sur la prise en considération du postulat | Divers |
| Objet et développement | Divers |
| Dépôt | Divers |