Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - pour des procédures accélérées en matière de constructions d'importance minime
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
25.06.2013
Département pilote
DITS
Département en appui
-
Identifiant
13_POS_039
Commission
Délais réponse du CE
07.10.2015
Dernière décision du GC
RENV-CE, 07.10.2014
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
---|---|
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |