Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l'art. 131 al. 3 de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
28.05.2013
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
13_POS_037
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
REF, 16.09.2014
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Vote sur les conclusions du rapport de la majorité de la commission (classement) du 16.09.14 | Divers |
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |