Détermination Marc-Olivier Buffat - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation - Délinquants relâchés faute de place dans les prisons - usque tandem ?
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
09.09.2014
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
13_INT_173_2
Commission
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Délais réponse du CE
09.12.2014
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |
| Amdt, vote, vote nominal et vote sur la détermination du 09.09.14 | Divers |