Interpellation Marc-Olivier Buffat - Délinquants relâchés faute de place dans les prisons - usque tandem ?
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
29.10.2013
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
13_INT_173_1
Commission
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Délais réponse du CE
05.02.2014
Dernière décision du GC
RENV-CE, 05.11.2013
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |