Question orale Alexandre Rydlo - L'Etat communique-t-il des données aux entreprises de renseignement ?
Auteur
Alexandre Rydlo
Date du dépôt
16.04.2013
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
13_HQU_064
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |