Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - en vue d'une modification de l'art. 162 de la Loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
09.10.2012
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
12_POS_008
Commission
Délais réponse du CE
23.04.2014
Dernière décision du GC
RENV-CE, 23.04.2013
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |