Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - pour la création de zones d'habitation à loyers modérés
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
11.10.2011
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
11_POS_261
Commission
Délais réponse du CE
02.10.2013
Dernière décision du GC
RENV-CE, 02.10.2012
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |