Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Quelles garanties pour les prestations transférées au canton dans le domaine de la pédagogie spécialisée ?
Auteur
Julien Eggenberger
Date du dépôt
01.05.2012
Département pilote
DFJC
Département en appui
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Identifiant
11_INT_634
Commission
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Délais réponse du CE
08.08.2012
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.05.2012
Texte déposé
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