Postulat Stéphane Montangero et consorts - concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs - pour un véritable plan d'action qui permette l'application des sanctions en plus des mesures de prévention
Auteur
Stéphane Montangero
Date du dépôt
08.06.2010
Département pilote
DEIS
Département en appui
DSAS
Identifiant
10_POS_197
Commission
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Délais réponse du CE
01.12.2013
Dernière décision du GC
RENV-CE, 29.06.2010
Texte déposé
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