Initiative Aliette Rey-Marion - Initiative législative Aliette Rey-Marion et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAGR) en précisant que la Confédération exploite un haras - en lieu et place de peut exploiter - pour promouvoir l'élevage et la filière du cheval
Auteur
Aliette Rey-Marion
Date du dépôt
13.04.2010
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
10_INI_035
Commission
-
Délais réponse du CE
20.04.2011
Dernière décision du GC
RENV-CE, 20.04.2010
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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