Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - visant à mieux définir les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
03.02.2009
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
09_POS_116
Commission
-
Délais réponse du CE
09.02.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 10.02.2009
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Vote du 10.02.09 | Divers |
| Dépôt | Divers |