Interpellation Philippe Jobin - demandant quels sont les effets de la loi sur la police des chiens depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2008
Auteur
Philippe Jobin
Date du dépôt
28.04.2009
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
09_INT_233
Commission
-
Délais réponse du CE
25.08.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 05.05.2009
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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