Interpellation Philippe Jobin - concernant les effets de la loi sur la police des chiens depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2008
Auteur
Philippe Jobin
Date du dépôt
21.04.2009
Département pilote
CHAN(DPT)
Département en appui
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Identifiant
09_INT_226
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RET, 28.04.2009
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |