Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
07.10.2008
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
08_POS_088
Commission
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Délais réponse du CE
06.10.2009
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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