Motion Stéphane Montangero et consorts - visant à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques.
Auteur
Stéphane Montangero
Date du dépôt
25.09.2007
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
07_MOT_006
Commission
-
Délais réponse du CE
02.10.2008
Dernière décision du GC
RENV-CE, 02.10.2007
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
---|---|
Objet | Divers |
Votes du 02.10.07 | Divers |