Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le canton de Vaud.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
28.08.2007
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
07_MOT_002
Commission
-
Délais réponse du CE
11.09.2008
Dernière décision du GC
RENV-CE, 11.09.2007
Texte déposé
-