Postulat Marc Vuilleumier - Développement du postulat Marc Vuilleumier et consorts demandant à l'Etat de prendre toute disposition utile afin de mettre sur le marché des logements à loyers abordables.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
04.06.2002
Département pilote
CHAN(DPT)
Département en appui
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Identifiant
02_POS_006
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RET, 17.09.2002
Texte déposé
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