(06/POS/221) Postulat Jean-Paul Dudt et consorts pour que dans le Canton de Vaud plus aucun tuteur ou curateur ne soit désigné contre son gré.

Sigle

99866

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.01.2007

Date de fin de validité

02.04.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
17.01.2007 02.04.2007
17.01.2007 02.04.2007
17.01.2007 02.04.2007
23.01.2007 02.04.2007

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