(06_MOT_128) Motion Jean-Marie Béguin et consorts demandant la modification de la Loi sur la juridiction du travail (LJT) afin de permettre l'accession des personnes étrangères, jouissant des droits politiques au niveau communal, à la fonction de juge
Sigle
99865
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
17.01.2007
Date de fin de validité
02.10.2007
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
---|---|---|---|
17.01.2007 | 02.10.2007 | ||
17.01.2007 | 02.10.2007 | ||
17.01.2007 | 13.02.2007 |