(06_MOT_128) Motion Jean-Marie Béguin et consorts demandant la modification de la Loi sur la juridiction du travail (LJT) afin de permettre l'accession des personnes étrangères, jouissant des droits politiques au niveau communal, à la fonction de juge

Sigle

99865

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.01.2007

Date de fin de validité

02.10.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
17.01.2007 02.10.2007
17.01.2007 02.10.2007
17.01.2007 13.02.2007

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