(03/MOT/047) Motion Thierry de Haller et consorts demandant la modification de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur les eaux dépendantes du domaine public (RSV 7.2.D).
Sigle
84688
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
13.11.2003
Date de fin de validité
05.02.2004
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 13.11.2003 | 05.02.2004 |