(22_RAP_6) Rapp du CE au GC s/ POS D. Corboz – Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? (22_POS_72)

Sigle

23_076

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

26.06.2023

Date de fin de validité

-

Adresse

-

Téléphone

021 316 05 24

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
23.08.2023 -
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