(220) PD ordonnant la convocation des assemblées de commune pour se prononcer sur la modific. des art. 33 et 56 de la Constitution du 01.03.1885 du Canton de Vaud (CV), PLs modifiant la loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et la l

Sigle

5470

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1996

Date de fin de validité

31.12.1996

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Pascal Broulis	31.12.1996	31.12.1996
Charles-Louis Rochat	31.12.1996	31.12.1996
Marc Vuilleumier	31.12.1996	31.12.1996