(210) Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1934 d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. (202) Projet de décret relatif à l'adhésion au concordat du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative
Sigle
5451
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1996
Date de fin de validité
31.12.1996
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1996 | 31.12.1996 |