(157) Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique et réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Charles Favre demandant au Conseil d'Etat de tenir également compte de considérations économiques, lors de l'octroi de l'autorisation
Sigle
5411
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1996
Date de fin de validité
31.12.1996
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1996 | 31.12.1996 | ||
| 31.12.1996 | 31.12.1996 |