Motion Marc Vuilleumier et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier, pour les enfants de 0 à 15 ans, l'exonération du paiement pour l'assurance- maladie de base.
Sigle
5270
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1995
Date de fin de validité
31.12.1995
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1995 | 31.12.1995 | ||
| 31.12.1995 | 31.12.1995 |