(48) Projet de décret accordant la garantie de l'emprunt, ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer le rachat, par la Fondation des Noalles, à Blonay, de l'établissement médico-social siège de ses activités.
Sigle
5224
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1994
Date de fin de validité
31.12.1994
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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31.12.1994 | 31.12.1994 | ||
31.12.1994 | 31.12.1994 |