Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion Michel Glardon et consorts remettant dans la compétence du Grand Conseil la détérmination des revenus donnant droit aux subsides de la loi sur l'assurance-maladie vaudoise (LAMV).
Sigle
5182
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1994
Date de fin de validité
31.12.1994
Adresse
-
Téléphone
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Email
-
Site web:
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Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1994 | 31.12.1994 |