Motion André Bugnon et consorts demandant au Conseil d'Etat de prendre les dispositions nécessaires afin de fixer une limite au droit de déduire de son revenu fiscal la totalité des primes versées pour une assurance de rente.
Sigle
5054
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1993
Date de fin de validité
31.12.1993
Adresse
-
Téléphone
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Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1993 | 31.12.1993 |