Motion Claude Poget et consorts concernant le rôle et les compétences des com- missions sanitaires de zone, telles qu'instituées en vertu des articles 13a à 13d de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique.
Sigle
5016
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1992
Date de fin de validité
31.12.1992
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1992 | 31.12.1992 | ||
| 31.12.1992 | 31.12.1992 |