Projet de décret modifiant le décret du 22 février 1961 créant un fonds spé- cial d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels restreints et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations immobilières effectuées en 1990 - 1992 sur le fond
Sigle
4999
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1992
Date de fin de validité
31.12.1992
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1992 | 31.12.1992 |