Motion Marc Vuilleumier et consorts demandant de définir le financement des soins dispensés en EMS.
Sigle
4958
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1992
Date de fin de validité
31.12.1992
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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31.12.1992 | 31.12.1992 |