Projets de lois modifiant : - la loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; - la loi du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations rela- tives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles; - la loi du 18 mai 1955 sur l
Sigle
4721
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1990
Date de fin de validité
31.12.1990
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1990 | 31.12.1990 | ||
| 31.12.1990 | 31.12.1990 |