(98/MOT/004) Motion Fabienne Richard et consorts demandant au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi permettant l'élargissement du cercle des bénéficiaires de l'allocation fixe aux membres de la classe moyenne (revenu maximal de 90' à 100'000 fra...
Sigle
33224
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
25.06.1998
Date de fin de validité
18.03.2019
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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14.07.1998 | 18.03.2019 | ||
25.06.1998 | 18.03.2019 |