(14) Projet de loi sur la police du commerce (modif. art. 67, al. 3 LCP).
Sigle
24940
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
18.03.1998
Date de fin de validité
18.03.2019
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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18.03.1998 | 18.03.2019 |