(09_INI_015) Initiative Bertrand Clot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une amnistie fiscale au secours de la crise financière

Sigle

09_233

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

19.03.2009

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Marc-Olivier Buffat	19.03.2009	05.12.2011
Jean-Michel Dolivo	19.03.2009	05.12.2011
Raphaël Mahaim	19.03.2009	05.12.2011