(115) Rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation
Sigle
08_167
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
08.10.2008
Date de fin de validité
05.12.2011
Adresse
-
Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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05.12.2011 | 05.12.2011 |