(98) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 en vue de percevoir des frais d'intervention

Sigle

08_149

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

04.09.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
04.09.2008 05.12.2011
04.09.2008 05.12.2011
04.09.2008 05.12.2011
04.09.2008 05.12.2011

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